Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité du cas de Gloria Taylor et du droit de mourir dans la dignité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé, il y a quelques mois, la disposition interdisant le suicide assisté. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu cette semaine le pourvoi […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Une récente décision de la Cour provincial de l’Alberta a soulevé l’intéressante question de savoir si à l’ère de l’internet, la personne étant sous arrestation a le droit de googler son avocat. La décision R. v. McKay 2013 ABPC 13 mentionne que oui! Voici certains passages intéressants : [10]      […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un mémo confidentiel du Ministère de la Justice américain conclut que le gouvernement peut ordonner l’assassinat de citoyens américains s’ils sont soupçonnés d’être des « “senior operational leaders” of al-Qaida or “an associated force” ». Le mémo fournit de nouveaux détails sur le raisonnement juridique derrière l’une des politiques les plus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier,  la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision de 60 pages dans l’affaire R. v. Mernagh. La décision pose la question examine si les dispositions donnant un droit d’accès à la marijuana médicale sont inconstitutionnelles parce qu’il prive M. Mernagh de son droit d’accès à la marijuana […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution.  Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. O’Brien, 2013 CSC 2 (5 contre 4) a trait au crime de proférer des menaces que l’on retrouve à l’art. 264.1 du C.cr.. L’actus reus de l’infraction est le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Pour décider si une personne raisonnable aurait considéré […]