R. c. Vaillancourt, 2017 QCCM 34 L’échantillon d’haleine a-t-il été prélevé conformément à l’article 254(2) du Code criminel et dans le respect des droits constitutionnels du défendeur,  particulièrement de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat de son choix ?   [49]      L’une des raisons majeures d’avoir recours sans délai à […]

R. c. Thériault, 2017 QCCQ 4298 Le requérant allègue avoir été privé de son droit à l’assistance d’un avocat sans délai, de même qu’à l’accès à l’avocat de son choix.  Il demande l’exclusion des éléments de preuve obtenus à la suite de ces violations.   A) L’accusé a-t-il été privé de son droit à l’assistance […]

R. c. Gaulin, 2017 QCCA 705 Le fardeau de preuve qui incombe au ministère public pour démontrer la commission de l’infraction prévue au paragraphe 255(3.1) C.cr. (conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort). [40]      Il doit y avoir une démonstration d’un double lien de causalité. D’abord, […]

Turcotte c. R., 2017 QCCQ 4017 Le requérant prétend que l’arrestation était fondée sur des soupçons et non sur des motifs raisonnables.   [15]      En vertu de l’article 495 (1)  C.cr., un agent de la paix peut procéder à une arrestation sans mandat s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis […]

R. c. Brazeau, 2017 QCCQ 3926 Le requérant a-t-il établi, selon la balance des probabilités, qu’il n’occupait pas le siège du conducteur dans le but de mettre en marche le véhicule au sens de l’article 258 (1)a) C.cr.?     Le cas échéant, la poursuite a-t-elle prouvé, hors de tout doute raisonnable, les éléments constitutifs de l’infraction de […]

R. c. Théorêt, 2017 QCCQ 3510 Le requérant demande l’exclusion de la preuve alléguant que son droit à la protection contre les fouilles abusives (art. 8 de la Charte), que son droit à la protection contre la détention arbitraire (art. 9 de la Charte) et que son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un […]

R. c. Lafontaine, 2017 QCCQ 3337 Le délai de 75 minutes entre l’arrestation et la possibilité réelle d’exercer son droit à l’assistance sans délai d’un avocat viole-t-il les droits du requérant prévu à l’article 10 a) et b) de la Charte canadienne des droits et libertés?        LE DROIT ET SON APPLICATION [14]        Il est […]

Vachon c. R., 2017 QCCQ 3338 Le requérant demande l’exclusion des éléments de preuve obtenus en violation des articles 7, 8, 10 b) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme argument subsidiaire, il soutient que l’intimée ne devra pas bénéficier de la présomption légale prévue à l’alinéa 258 (1) c) du Code criminel.   […]

R. c. Bisier, 2017 QCCQ 3369 Le défendeur allègue principalement une défense d’absence d’intention générale. À défaut de retenir cette défense, le demandeur propose une défense d’automatisme sans troubles mentaux. Il n’entend pas soulever la défense de non‑responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux prévus à l’article 16 du Code criminel.   VI.          L’ANALYSE […]