R. c. Lacroix, 2017 QCCQ 834 (CanLII) Le défendeur a-t-il refusé intentionnellement de fournir l’échantillon d’haleine exigé? Subsidiairement, le défendeur a-t-il, selon la balance des probabilités, présenter une excuse raisonnable? [27]        Le défendeur a-t-il refusé de fournir l’échantillon demandé? Son procureur plaide qu’il n’avait pas l’intention malveillante de ne pas souffler. [28]        Avec […]

R. c. Bien-Aimé, 2017 QCCQ 320 Le policier avait-il les motifs raisonnables de soupçonner que l’accusé avait de l’alcool dans son organisme alors qu’il conduisait un véhicule à moteur ? [35]        Ces motifs doivent être analysés subjectivement et objectivement par le Tribunal.[1] [36]        Le policier arrive sur les lieux d’un accident, peu importe […]

R. c. Laplante, 2017 QCCQ 832 : L’ordre de fournir l’échantillon d’haleine en vertu de l’article 254(3) C.cr. a-t-il été fait dès que raisonnablement possible eu égard aux circonstances? [49]        Outre la mention aux allégués 23 et 25 de la requête, cette question n’a pas été traitée par les parties. Les allégués se lisent comme suit : « 23. […]

Bourque c. R., 2016 QCCQ 3934 Les policiers n’ont pas procédé aux tests d’alcoolémie auprès du défendeur « dès qu’il a été matériellement possible de le faire après le moment où l’infraction aurait été commise », et ce, contrairement à l’exigence législative du paragraphe 258(1)c) du Code criminel.

R. c. Zervoudakis, 2016 QCCQ 2260 Un ordre de se soumettre au prélèvement d’un échantillon d’haleine au moyen d’un appareil de détection approuvé donné en l’absence de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme du conducteur ne respecte pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. [22]      Selon […]

R. c. Scherrer, 2016 QCCQ 2703 Un individu impliqué dans une bagarre  avant de prendre le volant est acquitté des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool et refus d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix.  Le juge du procès conclut au caractère involontaire et inconscient de la conduite suite […]

Lemarbre c. R., 2016 QCCQ 2332 Un délai de 23 mois et 5 jours depuis la date fixée pour le procès est jugé déraisonnable et un arrêt des procédures est ordonné pour des accusations de conduite avec les facultés affaiblies par effet de l’alcool et conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale […]

R. c. Mignault-Brusewitz, 2016 QCCQ 2493 : Une attente justifiée par l’arrivée d’une dépanneuse sur les lieux d’une interception pour conduite avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool est déclarée contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. [44]    L’article 254(3) C. cr. prévoit qu’à la suite d’un ordre, le policier doit s’assurer que les échantillons d’haleine soient fournis « dans […]

L’accident et l’alcool au volant R. c. Rhyason, [2007] 3 RCS 108, 2007 CSC 39 : Les deux paragraphes suivant immédiatement les deux phrases contestées sont également perti- nents. Le juge du procès a estimé que l’accident était important, faisant remarquer que [TRADUCTION] « [s]i l’agent Stevens avait simplement décelé des signes de consommation d’alcool […]