Les accusés sont toujours mieux servis par un avocat criminaliste. La plupart des accusés sont représentés par un avocat surtout lorsqu’une peine de détention est un résultat possible. Il est très difficile pour une personne de gérer avec compétence sa propre affaire criminelle. « Celui qui se défend lui-même a un idiot comme avocat et un […]

Caron Barrette c. R., 2018 QCCA 516 En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent se voir accorder une importance particulière, sans toutefois que l’on évacue tous les autres objectifs [40]        En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et […]

R. v. T.W.S., 2018 BCCA 119 La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle qu’il est toujours loisible pour un juge d’accepter un témoignage en l’absence de preuve confirmative. Toutefois, quand un juge base sa décision d’accorder de la crédibilité à un témoin sur le fait qu’il y a présence d’une preuve confirmative, il commet une […]

R. v. Long, 2018 ONCA 282 Dans cette affaire, la défense tentait de faire déclarer inconstitutionnels les articles du Code criminel qui régissent les ordonnances relatives au registre des délinquants sexuels, qui dans certains cas, s’appliquent à perpétuité

R.A. c. Sa Majesté la Reine, 2018 CSC 13  R. v. R.A., 2017 ONCA 714 [43]      The principles that govern this ground of appeal are not in doubt. [44]      First, the trial judge’s credibility findings are owed significant deference on appeal. They should not be interfered with unlessthey “cannot be supported on any […]

R. c. Carson, 2018 CSC 12 Quel rôle joue l’expression « concernant [. . .] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans cette infraction? [25]                          Dans l’arrêt R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, les juges majoritaires de la Cour ont qualifié l’infraction créée par […]

R. c. Black, 2018 CSC 10 R. v. Black, 2017 ONCA 599  [40]      Although I agree with the principle of law that the sufficiency of the trial judge’s reasons must be assessed within this context, “[t]his exercise is not an invitation to appellate courts to engage in a reassessment of aspects of the case […]

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rappelle l’importance du droit à un procès juste et équitable que possède chaque accusé. Il s’agit d’un principe fondamental de notre système de justice et il appartient au tribunaux de veiller à ce que la confiance du public soit maintenue. R. v Simpson, 2018 NSCA 25 Dans cette affaire, […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]