Les critères d’un consentement légal relativement à une fouille sont les suivants: R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) : (1) le consentement est explicite ou implicite; (2) la personne consentante a le pouvoir de donner le consentement; (3) le consentement est volontaire; (4) la personne consentante est consciente de ce qu’il ou […]

R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 : Notre résumé schématisé (cliquer sur fullscreen pour une vision d’ensemble)   Notre résumé schématisé en mots Le troisième motif : 515(10)c) C.cr Fondement : « [l]a confiance du public est essentielle au bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice […]

Les juges peuvent prendre connaissance d’office et se fier à Google Maps. R. v. Ghaleenovee, 2015 ONSC 1707: The Court of Appeal has specifically found that a trial judge may rely on Google Maps when taking judicial notice as a readily accessible source of indisputable accuracy: R. v. Calvert, 2011 ONCA 379, 12 M.V.R. (6th) […]

En quoi consiste une requête en séparation des chefs avant le procès ? Takri c. R., 2015 QCCA 690 (CanLII) : [10] Les principes de droit applicables à l’analyse d’une requête en séparation de chefs d’accusation aux fins de procès, aux termes de 591 (3) a) C.cr. et relatifs à la norme de contrôle que […]

L’admission de la preuve d’expert modifié par la Cour suprême du Canada. White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23 : [23] Dans un premier temps, celui qui veut présenter le témoignage doit démontrer qu’il satisfait aux critères d’admissibilité, soit les quatre critères énoncés dans l’arrêt Mohan, à savoir la pertinence, […]

Pourquoi la peine doit être imposée dans les meilleurs délais possibles ? R. c. Fleisher, 2015 QCCA 642 GROUND I: The judge erred in law by imposing sentence two years after the guilty plea. [35] The Respondent was charged on September 28, 2010. He pleaded guilty on November 21, 2012. The sentencing judgment was rendered […]

Quelle est la portée du contre-interrogatoire de la plaignante en matière d’agression sexuelle ? Keyzer c. R., 2015 QCCA 704 11] En l’espèce, devant l’objection soulevée par la procureure de la poursuite, le juge a permis au procureur de l’appelant de questionner le plaignant sur la plainte de voies de fait déposée contre [A.G] de […]

Développement jurisprudentielle intéressant quant aux remboursements des frais d’avocat. R. v. Munkonda, 2015 ONCA 309: [140] Historically, it was very rare for court costs to be awarded against the Crown in criminal cases, and such awards were used to call attention to bad faith on the part of the Crown or intentional misconduct by the […]

Perreault c. R., 2015 QCCA 694  Opération Mr Big et les directives au jury – développement jurisprudentielle intéressant. 4.4 L’application de l’arrêt Mack [90]        Une fois établi que la valeur probante de l’aveu dépasse son effet préjudiciable, il peut être admis en preuve. Cela ne fait pas disparaître les préoccupations quant à sa […]