Perron c. R., 2015 QCCA 601 (CanLII) : [31]      Quant au choix du juge d’instance d’ordonner que les peines soient purgées de façon consécutive, il relève du pouvoir discrétionnaire dont il jouit lorsqu’il impose une peine. La Cour suprême explique ainsi cette norme d’intervention[26] : 46     À mon avis, la décision d’infliger des peines concurrentes ou des peines consécutives […]

Le contre-interrogatoire selon la règle de Dunn : À lire. R. v. Quansah, 2015 ONCA 237 : [75]       In Browne v. Dunn, Lord Herschell, L.C., explained that if a party intended to impeach a witness called by an opposite party, the party who seeks to impeach must give the witness an opportunity, while the witness is in the […]

Le critère du tiers suspect connu ne fournit pas le bon cadre d’analyse pour déterminer la pertinence de la preuve d’un tiers suspect inconnu R. c. Grant, 2015 CSC 9 : [24] Pour que la preuve relative à un tiers suspect connu ait une quelconque valeur probante, elle doit démontrer l’existence d’un lien suffisant entre […]

La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2.            Analysis a)           The Extraterritorial Application of the Charter i.              Overview [33]        The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a)   to the Parliament and government of Canada in respect […]

Nous partageons un article de l’excellent blogue de Mack. … William Fogarty was driving his Crown Victoria on a highway outside of Antigonish; he was impaired. He collided head on with a Ford Mustang. The two young occupants of the Mustand, Kory Mattie and Nicholas Landry, were killed. He was convicted. He appealed. His appeal […]

Le droit au silence au poste de police en regard à des questions pouvant être posées par la couronne lors du procès. R. v. W.L., 2015 ONCA 37 : [18] Certain principles that govern the right of an accused to remain silent post-arrest are in play in this appeal. Deeply embedded in our law is […]

L’avocat de la défense ne peut aider son client qui nie sa culpabilité et qui veut plaider coupable pour éviter des frais ou simplement “acheter la paix”. Even where someone denies guilt there may be practical reasons where they want to plead guilty. For example, the likely sentence is not significant and the accused did […]

Nous avions blogué sur la question du suicide assisté dans un billet s’intitulant Gloria Taylor : Quelle valeur y a-t-il à une vie sans choix de faire ce qu’on veut faire de sa propre vie? Nous avions émis le commentaire suivant : Le problème selon moi est le suivant : on fausse le débat en […]

La fouille du cellulaire lors de l’arrestation est-elle légale ? R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : Au moment d’établir le cadre général du pouvoir de procéder à une fouille, il ne faut pas distinguer différents appareils cellulaires en fonction de leurs capacités particulières.  Ainsi, par exemple, le même cadre général permettant de déterminer la […]