Publié le 16 mars 2019
Une personne morale peut bénéficier de la protection contre les traitements ou peines cruels et inusités de l’article 12 de la Charte : 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373
9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 [88] Le pourvoi soulève une seule question : une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? [89] Pour les motifs qui suivent, je conclus […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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