Publié le 23 mars 2023
L’alinéa 162(1)a) ne renferme aucune composante temporelle implicite qui oblige la Couronne à prouver que l’on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’une personne soit nue au moment précis où les photos ont été prises : R. c. Downes, 2023 CSC 6
R. c. Downes, 2023 CSC 6 Interpréter l’al. 162(1)a) comme interdisant l’observation ou l’enregistrement subreptices de personnes dans des lieux déterminés sans composante temporelle favorise l’atteinte des objectifs du Parlement de protéger la vie privée et l’intégrité sexuelle, en particulier celles des enfants et d’autres personnes vulnérables. [39] À mon avis, lorsque l’al. 162(1)a) est […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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