Publié le 2 avril 2024
Lorsque l’application du droit individuel minerait de manière essentielle ou non accessoire la spécificité autochtone protégée par le droit collectif, l’art. 25 exige que l’on accorde la primauté au droit collectif : Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10
Dickson c. Vuntut Gwitchin First Nation, 2024 CSC 10 En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte doit être interprété d’une manière souple, téléologique et libérale, plutôt que technique, étroite ou légaliste. [45] En tant que point d’entrée pour l’application de la Charte, le par. 32(1) de la Charte […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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