Publié le 8 février 2026
Les mesures raisonnables ne peuvent être des actes qui visent à « tâter le terrain » en se livrant à des attouchements sexuels non consensuels : R. c. Dubé, 2026 QCCA 108, par. 54
R. c. Dubé, 2026 QCCA 108 Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, (2) la nature sexuelle des contacts et (3) l’absence de consentement (par. 41-46) [41] Les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle (art. 271 C.cr.) sont, au chapitre de l’actus reus, (1) les attouchements, […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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