Publié le 3 septembre 2026
Une interprétation de l’art. 286.3 C.cr. (proxénétisme) qui exclut les personnes qui obtiennent et paient pour des services sexuels pour elles seules est cohérente et respectueuse de l’intention du législateur : Tilin c. R., 2026 QCCA 1150, par. 61
Tilin c. R., 2026 QCCA 1150 : C’est le rôle des tribunaux d’instance, et d’une cour d’appel, de veiller à ce que la justice soit rendue conformément à la loi. (par. 45) [45] Dans l’arrêt Mian[34], la Cour suprême observe qu’une cour d’appel peut soulever une question nouvelle, que les parties n’ont pas elles-mêmes […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite