Publié le 2 avril 2021
Dans un procès pour conduite dangereuse ayant causé la mort (ou des lésions corporelles), la question n’est pas de savoir si la conduite dangereuse de l’accusé a été la cause, mais plutôt si elle a contribué de façon appréciable à la conséquence : R. c. Morin, 2021 QCCA 397
R. c. Morin, 2021 QCCA 397 (Mise à jour du 13 octobre 2022 : voir aussi R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353) Le lien de causalité entre la façon de conduire de l’accusé et la conséquence est un élément additionnel que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable. Ce lien sera établi […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite