Publié le 16 novembre 2025
La Couronne peut s’appuyer sur la preuve du technicien qualifié pour prouver que l’alcool type était certifié par un analyste, tel que l’exige la condition préalable de l’al. 320.31(1)a) : R. c. Rousselle, 2025 CSC 35
R. c. Rousselle, 2025 CSC 35 L’infraction de « plus de 80 ». [37] Le Code criminel interdit depuis 1969 la conduite d’un moyen de transport avec une alcoolémie de plus de 80 mg pour cent (St-Onge Lamoureux, par. 5; ministère de la Justice, Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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