Publié le 15 mai 2022
L’article 33.1 va à l’encontre des principes directeurs fondamentaux — en particulier la très importante présomption d’innocence — qui sont nécessaires pour permettre aux individus d’affronter de façon équitable le pouvoir de l’État au sein du système de justice criminelle : R. c. Brown, 2022 CSC 18
R. c. Brown, 2022 CSC 18 [159] Le juge qui a tenu le voir-dire dans le cas de M. Brown avait raison de qualifier de « sacro‑saints » les principes qui sont violés par l’art. 33.1. Dans le Renvoi sur la MVA, le juge Lamer (plus tard juge en chef) a écrit que le principe selon lequel un innocent […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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