Publié le 3 mars 2026
La compétence de la Cour d’appel qui découle du par. 37(6) LSJPA et l’interprétation de l’expression « jugés conjointement / tried jointly » : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237, par. 44-45
LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Le recours prévu au par. 675(4) C.cr. : Cette disposition a fait couler peu d’encre en doctrine et en jurisprudence. (par. 14) [13] Voici de nouveau, par commodité, le texte du par. 675(4) C.cr. : 675. […] (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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