Publié le 25 octobre 2025
L’immunité contre une accusation et une déclaration de culpabilité pour possession simple explicitement mentionnée au par. 4.1(2) de la LRCDAS comprend, par implication nécessaire, l’immunité contre une arrestation relativement à cette infraction : R. c. Wilson, 2025 CSC 32, par. 4
R. c. Wilson, 2025 CSC 32 Ces urgences médicales auxquelles le par. 4.1(2) est censé s’appliquer de produisent souvent au domicile des gens et concernent souvent des personnes vulnérables. Pour les toxicomanes, le risque qu’une fouille ou une perquisition policière entraîne la découverte et la saisie de drogues illégales, que ce soit sur eux ou […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite