Publié le 8 mai 2024
Un manquement au par. 530(3) C. cr. constitue une erreur de droit et fait naître une présomption de violation du droit fondamental de l’accusé de subir son procès dans la langue officielle de son choix : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16
R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16 Le tort causé par une violation des droits linguistiques d’un accusé au cours d’une instance criminelle ne pourra en aucun cas être tempéré par le fait que ce dernier a néanmoins été en mesure de présenter une défense pleine et entière. [24] Les droits linguistiques visent à « […]
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