Publié le 27 mai 2026
La multiplication des moyens d’appel sans aucun effort de hiérarchisation témoigne d’une méconnaissance de la fonction du tribunal d’appel et transfère indûment à la Cour (ou au juge) le fardeau de déterminer ce qui mérite réellement son attention : Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679, par. 11
Mac Neil c. R., 2026 QCCA 679 Pour réussir dans sa requête en prolongation de délai, le requérant doit faire valoir des moyens d’appel qui sont sérieux : R. c. Lamontagne (1994), 1994 CanLII 6295 (QC CA), 95 C.C.C. (3d) 277 (C.A. Qué) ou à tout le moins dont la valeur, examinée dans l’ensemble du […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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