John Howard Society of Saskatchewan c. Saskatchewan (Procureur général), 2025 CSC 6 Ce risque de dépenses et de retards inutiles représente un intérêt public considérable à ce qu’il soit statué sur la nouvelle question en appel. [25] Omettre d’examiner la nouvelle question créerait par ailleurs un risque d’injustice. En effet, ne pas se demander s’il […]

R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 Le simple fait que d’autres types d’actes de l’État puissent aussi avoir un lien de causalité avec les préjudices allégués ne signifie pas qu’une contestation visant une disposition législative — comme l’art. 159.3 du RIPR — a été irrégulièrement formée. [56] Pour […]

R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]

Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585 La disproportion est exagérée et évidente dans tous les cas où il est possible d’imposer une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle dépassant largement l’espérance de vie de toute personne humaine. Un tribunal ne doit pas rendre une ordonnance qui ne peut jamais se réaliser. Une ordonnance qui autorise […]