Publié le 7 novembre 2019
La pratique de la Couronne qui consiste à formuler dans un acte d’accusation un seul chef à l’égard de multiples incidents distincts crée le risque que l’accusé soit déclaré coupable sans l’accord unanime des jurés à l’égard de l’un des incidents sous-jacents : R. c. M.R.H., 2019 CSC 46.
R. c. M.R.H., 2019 CSC 46 Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. L’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite