Charette c. R., 2026 QCCA 622 Une partie ne peut utiliser une admission formelle comme un moyen tactique pour contraindre l’adversaire à obtenir un avantage stratégique dans la présentation de l’affaire en privant la poursuite de sa liberté de choisir la manière de présenter sa cause. (par. 15) [11]        La juge de première instance, […]

Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]

Gill c. R., 2021 QCCA 883 I accept that an admission (of a fact) made by an accused in a prosecution for a provincial statutory offence may be admitted in evidence against him at a subsequent criminal trial. However, I see no equivalence between a guilty plea in provincial court and a guilty plea deemed […]