R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]

Le 20 octobre dernier, François Paradis de l’émission tva en direct.com a abordé les nouvelles dispositions récentes du Code criminel à propos de ce qu’on appelle « les biens infractionnels ». Pour les fins du sujet, nous aborderons spécifiquement la saisie du véhicule à titre de bien infractionnel en matière de conduite avec les facultés […]