Publié le 23 juin 2022
Le principe de l’accès à la justice commande que les règles en matière de rejet sommaire soient interprétées avec souplesse de manière à ne pas empêcher les accusés de faire valoir leurs droits constitutionnels : Accurso c. R., 2022 QCCA 752
Accurso c. R., 2022 QCCA 752 L’article 7 de la Charte protège les droits de l’accusé de ne pas subir un deuxième procès lorsque la tenue de celui-ci porterait atteinte aux principes de justice fondamentale. [51] À première vue, la contestation par l’appelant d’une décision rendue pour préserver l’équité de son procès semble surprenante et vouée […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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