Publié le 22 septembre 2021
Défense de type Sharpe : Cette exception ne peut permettre à des citoyens de posséder ou de produire de la pornographie juvénile créée à partir de photographies qui présentent des enfants exploités, et ce, même s’il s’agit d’œuvres créées dans un but d’épanouissement personnel : Houde c. R., 2021 QCCA 1252
Houde c. R., 2021 QCCA 1252 L’art. 163.1 pourrait être considéré comme incorporant une exception applicable à la possession : 1. de matériel expressif créé par l’intéressé : c’est-à-dire les écrits ou représentations créés par l’accusé seul et conservés par ce dernier exclusivement pour son usage personnel; 2. d’enregistrements privés d’une activité sexuelle légale : […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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