Publié le 29 avril 2022
Une conduite qui ne constitue pas du dénigrement explicite de l’avocat de la défense peut avoir un tel effet. L’analyse demeure axée sur les effets objectivement observables de la conduite des policiers plutôt que sur la conduite elle‑même : R. c. Dussault, 2022 CSC 16
R. c. Dussault, 2022 CSC 16 Les détenus n’ont pas le droit d’obtenir l’assistance continue d’un avocat, et les policiers n’ont pas l’obligation de faciliter une telle assistance. Bien que d’autres pays reconnaissent le droit à la présence d’un avocat pendant toute la durée d’un interrogatoire policier, ce n’est pas le cas au Canada. Une […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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