Marlin c. R., 2026 QCCA 1194 Il n’est pas erroné de tenir compte du témoignage d’un témoin relatif à divers chefs d’accusation pour apprécier sa crédibilité. En effet, un juge de procès ou un jury ne peut faire abstraction de ses conclusions sur la crédibilité d’un témoin relativement à un chef d’accusation lorsqu’il passe à […]
Publié le 4 septembre 2026
La doctrine de la destruction d’éléments de preuve dans un litige civil : SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29
SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp., 2026 CSC 29 Depuis ses origines, la destruction d’éléments de preuve a donné lieu à une présomption de preuve : [traduction] « Lorsqu’il était prouvé qu’une partie avait supprimé ou détruit des éléments de preuve, la partie adverse pouvait invoquer une présomption, créée par […]
Publié le 13 septembre 2023
La jurisprudence établit que l’arrêt des procédures selon la première catégorie n’est pas la réparation appropriée si l’accusé peut néanmoins présenter adéquatement les faits qui soutiennent sa défense : R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096
R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096 En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit rarement. [19] Il y a lieu de rejeter cette requête. En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit […]
Publié le 28 septembre 2022
Un préjudice peut découler de la destruction ou de la perte d’un élément de preuve, mais encore faut-il que l’existence de cet élément de preuve soit d’abord établie : Dulude c. R., 2022 QCCA 1096
Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 Il est bien établi que l’accusé qui désire qu’un arrêt des procédures soit prononcé, au motif que son droit à une défense pleine et entière a été violé, doit établir un préjudice concret à ce droit. [18] À l’audience, l’appelante reconnaît que la preuve ne permet pas de savoir […]