Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22  L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide factuel. Elle doit être contextualisée par référence à l’histoire de la minorité francophone de cette province. (par. 32) [32] L’interprétation des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick ne peut s’effectuer dans un vide […]

Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. Territoires du Nord-Ouest (Éducation, Culture et Formation), 2023 CSC 31 La démarche pour réviser les décisions administratives de nature discrétionnaire qui restreignent les protections conférées par la Charte. [60] Dans l’arrêt Doré, notre Cour, sous la plume de la juge Abella, a établi une démarche pour réviser […]

Dhingra c. R., 2021 QCCA 1681 [10] Pour les motifs ci-après énoncés, l’appel devrait être accueilli, les condamnations devraient être mises de côté et un nouveau procès devrait être ordonné. Une revue du droit applicable quant à la langue des procès tenus en anglais au Québec et quant aux normes qui doivent être maintenues dans […]