Publié le 11 août 2024
En cas d’exploitation sexuelle, l’activité sexuelle ne peut être considérée comme légale, ce qui vient exclure toute possibilité d’invoquer l’exception énoncée par l’arrêt Sharpe : Brunet c. R., 2024 QCCA 988
Brunet c. R., 2024 QCCA 988 Dans un contexte d’exploitation sexuelle, la notion de consentement de l’adolescente est évacuée. L’activité sexuelle ne peut alors être considérée comme légale, ce qui vient exclure toute possibilité d’invoquer l’exception énoncée par l’arrêt Sharpe [6] Il ajoute que l’erreur concernant l’existence d’une situation d’exploitation sexuelle basée sur une situation […]
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