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Publié le 18 janvier 2026

Les fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées suscitent une attente raisonnable en matière de vie privée : Losse c. R., 2026 QCCA 3, par. 45

Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27] La […]

Me Félix-Antoine T. Doyon

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