Publié le 24 novembre 2025
La démarche qualitative et fondée sur l’objet recherché qu’il convient d’adopter à l’égard de l’habeas corpus mène à la conclusion qu’il y a privation de liberté quand un détenu se voit refuser l’attribution d’une cote de sécurité inférieure : Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38, par. 77
Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]
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