Publié le 23 novembre 2025
Le périmètre à l’intérieur duquel doit s’exercer la discrétion du juge appelé à prononcer une deuxième peine après un second procès pour les mêmes infractions : Dussault c. R., 2025 QCCA 1433
Dussault c. R., 2025 QCCA 1433 En principe, un nouveau procès ordonné à la suite d’un premier procès annulé en appel efface tout ce qui a précédé le verdict et le jugement sur la peine issus du premier procès. Mais diverses nuances tempèrent ce principe. (par. 7) [7] En principe, un nouveau procès ordonné à […]
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