Publié le 12 janvier 2020
En matière d’intervention volontaire, la condition à satisfaire n’est pas très contraignante, particulièrement si la cause implique une question de droit public ou une question qui va au-delà de l’intérêt immédiat des parties privées : Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209
Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209 Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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