R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]

Tremblay c. R., 2020 QCCA 1131 Lorsque les représentants de l’État s’approchent d’une maison dans le but de recueillir « des éléments de preuve » contre l’occupant, ils outrepassent l’invitation implicite. Dans une telle situation, l’intervention policière constitue une « fouille ». Ce commentaire vaut également lorsque la cueillette d’éléments de preuve n’est qu’un but […]