Publié le 18 juillet 2019
Les dispositions du Code criminel relatives à l’arrestation et à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures d’engagement de ne pas troubler l’ordre public (mandat de paix) : R. c. Penunsi, 2019 CSC 39
R. c. Penunsi, 2019 CSC 39 Le système de justice criminelle a deux grands objectifs : punir les auteurs d’actes répréhensibles et empêcher les préjudices futurs. [12] L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est un outil de justice préventive. La prévention du crime est un objectif bien connu en droit criminel. Ainsi que le […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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