Publié le 16 août 2025
Un mandat autorisant l’interception d’une personne et sa fouille sous un faux prétexte ne peut, dans l’état actuel du droit, être décerné aux termes de l’article 487.01 C.cr : Woods c. R., 2025 QCCA 943, par. 61
Woods c. R., 2025 QCCA 943 Une preuve est ‟obtenu[e] dans des conditions” qui portent atteinte ou non aux droits garantis par la Charte à l’accusé selon la nature du lien entre l’atteinte et la preuve. Les tribunaux privilégient une analyse téléologique en la matière. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien causal strict entre […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite