Publié le 1 janvier 2022
La jurisprudence majoritaire des cours d’appel canadiennes conclut que la fiabilité d’ordre procédural et la fiabilité substantielle sont des moyens équivalents et alternatifs d’établir le seuil de fiabilité d’une déclaration extrajudiciaire : R. c. Guzoraky, 2021 QCCA 1788
R. c. Guzoraky, 2021 QCCA 1788 MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. Depuis les arrêts Teskey[13], Wang[14] et Thompson[15], les motifs additionnels […]
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