Publié le 23 avril 2023
Les articles 5 et 10 Loi encadrant le cannabis n’ont pas pour objet de réprimer la possession et la culture à domicile en tant que telles, mais bien d’assurer l’efficacité du monopole étatique dans un but de protection de la santé et de la sécurité du public contre les méfaits du cannabis : Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10
Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10 Pour décider si une loi ou certaines de ses dispositions sont constitutionnellement valides au regard du partage des compétences, les tribunaux doivent d’abord procéder à la qualification de cette loi ou de ces dispositions, puis, sur cette base, à leur classification parmi les chefs de compétence énumérés […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
Lire la suite