Publié le 15 mai 2023
La justification d’une peine plus sévère au second procès que celle prononcée au premier procès ne peut se fonder que sur la démonstration de nouveaux faits aggravants ou sur la conclusion que la première peine était nettement déraisonnable : Fournier c. R., 2023 QCCA 611
Fournier c. R., 2023 QCCA 611 Une première décision dans le même dossier est certainement pertinente et doit être considérée avec attention. D’autant plus si les faits qui la sous-tendent se sont toujours avérés au moment de prononcer la peine une seconde fois. [33] J’accepte que si le juge se fondait sur l’arrêt R. […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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