R. c. Varennes, 2025 CSC 22 Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l’intérêt public et non « pour le bien du gouvernement au pouvoir » constitue un principe de justice fondamentale visé à l’art. 7 de la Charte. [44] Les procureurs généraux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de façon […]

R. c. Lufiau, 2022 QCCA 508 Pouvoir discrétionnaire selon 473 C.cr. : En raison de l’inexistence d’un droit constitutionnel à un procès sans jury[35] et en l’absence d’une contestation constitutionnelle, le corridor d’intervention d’un tribunal s’avère nécessairement restreint. Bien entendu, si la poursuite exerce ce pouvoir dans la mise en œuvre d’une fin stratégique illégitime […]

R. c. M.R.H., 2019 CSC 46 Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. L’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la […]