R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des procès en matière d’infractions sexuelles commande une délicate mise en balance afin d’appuyer la fonction de recherche de la vérité de ces procédures : le processus suivi doit protéger les droits de la personne accusée à un procès équitable tout en respectant également la dignité de […]

La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22 L’article 648 a été inséré dans le Code criminel en même temps que l’art. 647 par le truchement de la Loi de 1972 modifiant le Code criminel, S.C. 1972, c. 13. L’article 647 a élargi le pouvoir du juge qui préside un procès d’autoriser la séparation du […]

Société Radio‑Canada c. Manitoba, 2021 CSC 33 Functus officio : Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée. [34] Cette règle favorise la reconnaissance du caractère définitif des procédures et, en stabilisant les jugements susceptibles de révision, une procédure d’appel ordonnée […]

Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25 : La publicité des débats judiciaires, qui est protégée par la garantie constitutionnelle de la liberté d’expression, est essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie. Reposant sur la liberté d’expression, le principe de la publicité des débats judiciaires est l’un des fondements de la liberté de la presse […]

MédiaQMI inc. c. Kamel, 2021 CSC 23 Le droit de prendre connaissance des dossiers des tribunaux énoncé à l’art. 11 C.p.c. ne s’étend pas au-delà de ce qui se trouve dans ces dossiers au moment de la consultation. Ainsi, lorsqu’à la fin d’une instance les parties reprennent possession de leurs pièces, les membres du public […]