Publié le 18 septembre 2020
Une période d’emprisonnement doit être significative pour une septième accusation de conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool.
R. c. Demers, 2020 QCCQ 3059 L’accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite avec les capacités affaiblies survenue le 6 août 2018. La particularité du dossier est qu’il en est à sa septième condamnation pour conduite avec les facultés affaiblies. [25] Quelle peine s’applique? [26] La poursuite présente un […]
