Publié le 20 novembre 2025
Le régime applicable à un dossier déjà en possession de l’accusé ne prévoit pas qu’il est insuffisant d’affirmer qu’il pourrait se rapporter à la crédibilité du plaignant : Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467, par. 16
Kamga Defo c. R., 2025 QCCA 1467 Le régime des articles 278.2 et s. C.cr s’applique lorsqu’un accusé demande qu’un dossier se rapportant à un plaignant lui soit communiqué. Le test qu’il contient est semblable à celui du régime établi par les articles 278.92 et s. C.cr., mais les facteurs à considérer sont néanmoins, à […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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