Publié le 10 février 2026
Le par. 24(2) n’invite pas à faire une évaluation autonome de la solidité ultime de l’élément de preuve pour prouver l’accusation : R. c. Fox, 2026 CSC 4, par. 121
R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]
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