Publié le 13 juin 2026
La communication de la preuve – résumé des principes applicables (R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785, par. 133 et ss.)
R. c. Robitaille, 2026 QCCA 785 La norme de contrôle en matière d’évaluation des faits et de crédibilité des témoins [108] La norme de contrôle applicable aux conclusions sur la crédibilité et la fiabilité est bien établie, elle est ainsi définie : « à défaut d’une erreur de droit reconnue, il y a lieu de […]
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