Publié le 2 février 2024
Si le verdict du jury est ambigu à l’égard des faits retenus ou des inférences qu’on peut en faire, le juge doit tirer ses propres conclusions pour déterminer si ces faits importent aux fins de la détermination de la peine : Labrecque c. R., 2024 QCCA 104
Labrecque c. R., 2024 QCCA 104 Lorsque la base factuelle du verdict rendu par le jury est ambiguë, le juge qui détermine la peine ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury, mais il doit plutôt tirer ses propres conclusions concernant les faits pertinents. [19] Comme l’écrit le juge, il va de soi […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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