Publié le 4 avril 2024
En matière de violence conjugale, les objectifs punitifs revêtent une importance accrue au point où la réhabilitation du délinquant doit faire l’objet d’une démonstration particulièrement convaincante : R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343
R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. [23] Cela étant, la norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. Une cour d’appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]
Me Félix-Antoine T. Doyon
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