Le 19 juin 2011, en matière de ticket et de contravention, le législateur a modifié le régime de points d’inaptitude pour un régime beaucoup plus sévère s’adressant particulièrement aux conducteurs d’automobiles de moins de 25 ans.
Avant le mois de juin 2011, un conducteur âgé de 18 ans qui obtenait son permis de conduire titulaire avait le droit d’accumuler 15 points d’inaptitude avant que son permis de conduire soit révoqué. Depuis les nouveaux amendements, le nombre de points d’inaptitude inscrits au dossier d’un titulaire de permis de conduire doit être inférieur à :
(1) 4, pour les titulaires d’un permis d’apprenti ou d’un permis probatoire
(2) 8, s’il est âgé de moins de 23 ans;
(3) 12, s’il est âgé de 23 ou de 24 ans;
(4) 15 s’il est âgé de 25 ans ou plus;
Nous pouvons donc supposer que les jeunes conducteurs voudront contester leurs contraventions de plus en plus afin de ne pas perdre le privilège de conduire un véhicule. Pour faire valoir ses droits efficacement, le conducteur doit consulter un avocat.
(1) S’assurer d’envoyer son plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours une fois que vous avez reçu votre ticket ou votre contravention.
(2) Communiquer avec un avocat qui se spécialise en droit pénal et qui connaît les règles applicables aux tickets.
(3) Suivre les directives de son avocat afin d’atteindre les objectifs fixés en lien avec votre contravention.
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