Les accusations concernant les crimes sexuels sont graves. Selon l’accusation portée contre vous et en cas de déclaration de culpabilité, vous pourriez être sujet à une longue peine de prison.
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D’ailleurs, vous pourriez être tenu de vous inscrire au registre des délinquants sexuels en vertu de la Loi sur le registre des délinquants sexuels. Par conséquent, vous devez parler avec un avocat expérimenté en la matière afin de vous assurer d’une défense pleine et entière. Nous veillons à ce que vos droits soient protégés.
Le crime d’agression sexuel est un crime grave en vertu du Code criminel du Canada et les peines potentielles en cas de condamnation sont habituellement de de la détention ferme.
Notre cabinet d’avocat dans la majorité de nos dossiers vont procéder à un procès et viser un acquittement (80% )(8 dossiers sur 10).
Nous recommandons seulement à nos clients de plaider coupable dans nos dossiers (20%)(2 dossier sur 10). Dans cette situation, nous plaidons une peine non privative de liberté.
En outre, une condamnation entraine l’obligation d’être enregistré en tant que délinquant sexuel après la sortie de prison. Les conséquences d’une agression sexuelle changent la vie, car les peines sont parmi les plus sévères imposées pour tous les crimes prévus au code criminel du Canada.
Tout accusé qui a été accusé d’agression sexuelle doit parler dès que possible avec un avocat criminel agression sexuel quebec ou Montreal pour prendre des mesures pour tenter d’éviter une condamnation ou pour tenter de négocier un accord de plaidoyer favorable pouvant impliquer une réduction des accusations ou une recommandation d’un procès.
La négociation de peine avec la couronne pourrait vous faire obtenir une peine d’emprisonnement dans la collectivité, une peine purgé de façon discontinue (week-ends) ou des travaux communautaires dans des cas plus rare.(240 heures de travaux communautaires).
Doyon Avocats est le cabinet de défense de avocat québec et avocat montreal vers lequel vous tourner. Appelez-nous dès aujourd’hui pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons vous aider.
Les crimes à caractère sexuel et le mouvement #moiaussi ont fait couler beaucoup d’encre. Voici les questions les plus fréquemment posées à ce sujet.
La notion de consentement nécessite une analyse subjective qui ne correspond qu’au point de vue de la plaignante. Celle-ci a-t-elle, en son for intérieur, consenti aux actes reprochés?
Il est possible qu’une personne ait manifesté son consentement à des attouchements sexuels, mais que ce consentement soit vicié et, par conséquent, non valide. Par exemple :
La Cour suprême a déterminé en 2011 qu’en plus d’être réel, le consentement doit être actif, c’est-à-dire un consentement conscient à tous les instants de l’activité sexuelle.
La professeure Julie Desrosiers résume la situation dans son traité :
Il s’agit ici d’exemples où même si la plaignante exprime son approbation, la loi la déclare inapte au consentement.
Selon le cas, une personne pourrait avoir à divulguer son état de santé (p. ex. ITSS) à sa partenaire afin que cette dernière puisse consentir à l’acte sexuel de façon éclairée.
« Les tribunaux punissent sévèrement le crime d’agression sexuelle.»
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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