Contre-interrogatoire d’un témoin : la Cour suprême rappelle un principe important. R. c. Simpson, 2015 CSC 40 : [36] Durant le contre‑interrogatoire, à au moins deux occasions, la juge du procès est intervenue et a demandé à Jean‑Marc Arcand s’il était « possible » que son père ait conclu un accord verbal avec les intimés relativement à […]
Publié le 3 août 2015
Directives au jury trop longues : R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38
Directives au jury trop longues R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38 : [45] […] Certes, il est loisible au ministère public d’intenter des poursuites lorsque la preuve permettrait à un jury raisonnable de déclarer l’accusé coupable. Toutefois, une sorte d’analyse de rentabilité servirait également le système de justice. Lorsque les autres accusations ou les accusations plus sévères […]
Publié le 31 juillet 2015
Le juge a l’obligation de soumettre au jury tout moyen de défense vraisemblable : Carrier c. R., 2015 QCCA 1183
L’obligation du juge du procès de soumettre au jury tout moyen de défense digne de foi. Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [57] Cela dit, la renonciation par l’accusé de présenter un moyen de défense, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, ne lie pas le juge du procès. Ce dernier […]
Publié le 31 juillet 2015
Il n’y a pas lieu d’utiliser la disposition réparatrice lorsque l’accusé a été privé d’un moyen de défense vraisemblable : Carrier c. R., 2015 QCCA 1183
Quoi faire si l’accusé a été privé d’un moyen de défense vraisemblable ? Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [68] Comme j’en viens à la conclusion que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne soumettant pas au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux, se pose la question de […]
Publié le 20 juillet 2015
L’indemnisation des victimes d’actes criminels
Vous avez des droits en tant que victime d’un crime. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés, respectés et mis en œuvre. L’indemnisation des victimes doit être considéré. Nous fournissons un large soutien et des conseils aux victimes d’actes criminels. Notre connaissance du processus judiciaire nous permet de vous accompagner et de faire valoir vos droits. L’indemnisation des […]
Publié le 15 juillet 2015
L’analyse du milieu constitue un facteur pertinent qui appelle déférence en matière de détermination de la peine : Croussette c. R., 2015 QCCA 1155
L’analyse du milieu de l’accusé constitue une facteur pertinent lors de la détermination de la peine. Croussette c. R., 2015 QCCA 1155 [7] Ici, bien que le juge élabore longuement sur les ravages causés par la méthamphétamine dans sa région [4] en usant de métaphores inappropriées et parfois déplorables, son analyse laisse voir malgré tout […]
Publié le 14 juillet 2015
Un évanouissement peut constituer des lésions corporelles : A.N. c. R., 2015 QCCA 1109
Un évanouissement peut-il constituer des lésions corporelles ? A.N. c. R., 2015 QCCA 1109 [99] The other argument raised in this ground is that the conviction of Appellant under Count 14 for negligence causing bodily harm because he forced X under a cold shower for a prolonged period of time, causing him to lose […]
Publié le 10 juillet 2015
Les utilisateurs de marijuana médicale ont le droit d’utiliser la marijuana sous d’autres formes : R. c. Smith, 2015 CSC 34
Le droit de consommer de la marijuana sous d’autre formes dans des cas spécifiques. R. c. Smith, 2015 CSC 34 L’interdiction frappant la possession de formes non séchées de marijuana à des fins médicales limite de deux façons le droit à la liberté de la personne garanti par l’art. 7 de la Charte . Premièrement, elle prive S et les consommateurs […]
Publié le 9 juillet 2015
Le plan de sortie est pertinent pour le motif tertiaire relatif à une mise en liberté provisoire
Développement jurisprudentielle intéressant concernant le plan de sortie relativement à une mise en liberté provisoire. Voir R v Dang, 2015 ONSC 4254.