R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46 : Un document constitue un « dossier » lorsque, premièrement, il contient des renseignements personnels pour lesquels il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée et que, deuxièmement, il ne tombe pas sous le coup de l’exception prévue à l’égard du dossier d’enquête ou de poursuite. L’article 278.1  énumère des […]

Nous avons récemment dû travailler sur un cas où l’identification par témoin oculaire était remise en question. Nous résumons ici certaines sources que nous avons consultées. Lisa Dufraimont, « R. v. Hay : Enhanced Safeguards Against Wronful Conviction In Identification Cases », (2014) 6 C.R. (7th) 246-249. Nous retenons notamment de l’article ce qui suit. La […]

Preuve de faits similaires Larrivée c. R., 2014 QCCA 1188 :  [45]        L’arrêt R. c. Arp[13] est l’arrêt-phare en matière de preuve de faits similaires utilisée pour établir l’identité de l’auteur d’un crime. La Cour suprême explique les règles de base concernant l’admissibilité de la preuve de faits similaires : elle est présumée inadmissible, mais cette présomption […]

La détermination de la peine est un exercice difficile pour le juge du procès. R. c. Sipos, 2014 CSC 47 : [30]                          L’introduction de nouveaux éléments de preuve portant sur des évènements survenus entre le prononcé de la peine et l’appel peut soulever des problèmes complexes mettant clairement en […]

R. c. Spencer, 2014 CSC 43 : Voici un résumé. L’obtention par la police, auprès du FSI, des renseignements sur l’abonnée à qui appartenait l’adresse IP constitue‑t‑elle une fouille ou une perquisition? [11]                          Pour établir un lien entre les activités informatiques en question et un emplacement précis, et […]

Voir ici pour un article traitant de : The legal issues surrounding CSEC metadata collection. L’article traite aussi de l’élément suivant : A broad question with a number of facets, this article examines the specific sub-issue of metadata and its relationship with conventional rules on searches and seizures.

Bonin c. R., 2014 QCCA 1047 rappelle les éléments essentiels applicables au crime de conduite dangereuse (art. 249 C.cr.). L’actus reus [21]        Tel que rappelé par la Cour suprême dans Roy, l’actus reus « réside dans le fait de conduire un véhicule d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris […]

Lacasse c. R., 2014 QCCA 1061  : [14]Dans l’arrêt Paré, le juge Doyon cite un jugement particulièrement étayé de la Cour du Québec dans l’affaire R. c. Comeau [4], où le juge Jean-François Gosselin avait décrit la gradation ou, si l’on préfère, les fourchettes des peines imposées pour les infractions de ce genre. Confirmé par […]

Le registre des délinquants sexuels Nous partageons un article de l’excellent blogue de Daniel Brown dans lequel se retrouve un article traitant du registre des délinquants sexuels. Voici le lien pour des réponses à plusieurs questions : cliquer ici.